Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention et une déclaration conjointe. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires sur un modèle type ou sur papier libre.
Pour constituer votre dossier, veuillez vous rendre sur le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 , vous y retrouverez la convention et la déclaration conjointe ansi que la liste des pièces à fournir ; elle peut varier en fonction de la situation de chacun(e) des futur(e)s partenaires.
Votre dossier complet doit être déposé en mairie, sur rendez-vous, sans vos signatures. Les documents seront signés en présence de l'officier de l'état civil.
Après analyse de votre dossier, nous fixerons une date pour l’enregistrement de votre PACS.
Nous procéderons à l’enregistrement de votre PACS et nous vous remettrons un récépissé d’enregistrement. Nous vous restituerons votre convention après l’avoir visée. La convention de votre PACS produit ses effets dès son enregistrement en mairie. Le PACS fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Ils pourront ainsi faire preuve notamment de leur situation par la production d’un extrait de leur acte de naissance.